CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 10/02/2016

1. GÉNÉRALITÉS

(1) Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société « bellicon Belux » sprl, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0556.914.414, sise à 1380 Lasne, avenue du Bois Chapelle 63, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ou avec un bon de commande du vendeur, dénommée ci-après « le client ».

(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le territoire belge et luxembourgeois. Elles visent à définir les modalités de vente entre « bellicon Belux » et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Les relations commerciales entre le vendeur et le client sont soumises aux dispositions légales en vigueur en Belgique.

2. CONTENU ET CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Le vendeur propose à ses clients divers produits, notamment des trampolines. Ceux-ci peuvent être achetés, soit dans la boutique en ligne, sur le site internet www.bellicon.be, soit par le biais d'un catalogue. Le vendeur effectue des livraisons uniquement dans les pays suivants : Belgique et Luxembourg.

 (2) Dans le cadre des commandes effectuées sur la boutique en ligne, le contrat de vente est conclu dès lors que le vendeur accepte la commande du client. Les prix affichés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique. Avant de passer une commande définitive, le client a la possibilité de changer, à tout moment, toutes les données. En outre, avant de passer la commande définitive, toutes les données contractuelles seront affichées dans une fenêtre de confirmation. Elles pourront y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles de la souris et du clavier. L'offre déposée pourra être acceptée par le vendeur dans un délai de 3 jours, au moyen d'une confirmation de commande. Si les prix sur lesquels se basent la commande ne sont plus valables, par exemple à cause d'un changement de la grille des tarifs ou des prix de catalogue intervenu entre le passage de la commande et son acceptation, ou si la marchandise n'est pas en stock, le vendeur informera le client de la situation. Celui-ci pourra alors décider s'il accepte de passer la commande selon les nouvelles conditions ou préfère annuler la commande. La bonne réception et l'acceptation de la commande seront confirmées au client par courriel.

 (3) La confirmation de la commande est envoyée par courriel et sera accompagnée du contenu du contrat, des conditions générales de vente et des informations concernant les modalités de restitution.

 (4) Si le client souhaite que la marchandise soit livrée dans un pays qui ne figure pas ci-dessus, il doit entrer en contact avec le vendeur par téléphone, fax ou courriel, afin de demander un devis. Lors de la réception de la demande, le vendeur établit un devis qui sera transmis au client par courriel, fax ou courrier. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation par le client dudit devis.

3. REVENTE COMMERCIALE DES PRODUITS BELLICON

La revente commerciale des produits vendus au client est interdite.

4. PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT

(1) Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix communiqués au client, avant le passage de la commande, comprennent les frais de livraison ainsi que les frais d’emballage, pour autant que le transport et la livraison aient lieu dans les zones géographiques prévues au point 2.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

 (2) Le vendeur attendra la confirmation de paiement avant d’effectuer toute livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard) via la plateforme sécurisée « Ogone ».

 (3) Le vendeur émet automatiquement une facture à l’attention du client, qui lui sera remise au moment de la livraison de la marchandise ou par courrier.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

(1) La marchandise commandée sera livrée à l’adresse indiquée par le client, sauf indications contraires. La livraison s’effectue depuis le lieu de stockage du vendeur.

 (2) La disponibilité des articles est indiquée dans le descriptif relatif sur le site internet ou est communiqué par le vendeur. La marchandise disponible en stock partira en livraison dans les 5 jours ouvrables après conclusion du contrat et réception du paiement, sauf indication contraire du client.

 (3) Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si ceci s’avère favorable à un traitement plus rapide de la commande, à condition qu’une livraison partielle ne soit pas inacceptable par le client. Les frais supplémentaires engendrés par les livraisons partielles ne seront pas facturés au client.

 (4) Le risque de perte et de détérioration fortuite de la marchandise est transmis au client au moment de la remise de la marchandise. Si le client est une entreprise, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite et le risque de retard de livraison sont transmis au transporteur, entrepreneur de transport ou à toute autre personne chargée de l'expédition, dès la remise de la marchandise à ce dernier.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS DE RÉTENTION

(1) La marchandise livrée reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances émanant du contrat n'ont pas été réglées. Si le client est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou un entrepreneur exerçant sa fonction commerciale ou indépendante, la marchandise reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances issues de la relation contractuelle obligeant les deux parties n'ont pas été complètement réglées. 

(2) L'application du droit de rétention est accordée au client dans la mesure où sa revendication s'appuie sur la même base contractuelle.

7. DROIT DE RENONCIATION

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège social de bellicon Belux : avenue du Bois Chapelle 63 à 1380 Lasne. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

8. RESPONSABILITÉ POUR VICES MATÉRIELS ET JURIDIQUES, TRAITEMENT DES DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

(1) Le vendeur est responsable des vices matériels et juridiques dans la limite des dispositions légales en vigueur. 

(2) Les dégâts causés par une manipulation non appropriée de la part du client au moment de l’installation, le montage, l’utilisation ou le stockage de la marchandise ne justifient pas le droit de garantie vis-à-vis du vendeur.

(3) Si la marchandise est livrée avec des dégâts évidents, visibles sur l'emballage ou le contenu, alors le client doit immédiatement déposer une réclamation auprès du transporteur et informer le vendeur le plus rapidement possible, par courriel, fax ou courrier, afin qu'il puisse faire valoir ses éventuels droits auprès du transporteur.

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

(1) En dehors de la responsabilité pour vices matériels et juridiques, la responsabilité du vendeur est engagée de façon illimitée, tant que l'origine du dégât ou des dommages pendant le transport repose sur un dol ou une négligence grave. Il est également responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales du contrat (obligations dont la violation compromet l'atteinte de l'objectif du contrat) et la violation des obligations contractuelles majeures (obligations qui doivent être remplies pour la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le client compte), cependant uniquement pour les dégâts prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus. 

(2) Les limitations de responsabilité énoncées dans les paragraphes précédents ne sont pas applicables, en cas de préjudice pour la vie, le corps et la santé, pour un vice après prise en charge d'une garantie basée sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité selon la loi pour la garantie des produits reste intacte. 

(3) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, alors ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et préposés.

10. TITRE DE PROTECTION

Le vendeur continue à jouir du titre de protection commerciale et des droits d’auteur sur tous les produits livrés par ses soins, toutes les illustrations et autres documentations.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles des clients conformément à la déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur (le premier arrêté royal d'exécution de la « Loi vie privée » date de 2001, suite à l’adaptation de la « Loi vie privée » à la Directive européenne 95/46/EG. En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels).

12. CLAUSE SALVATRICE

Si une des présentes conditions générales de vente s’avère inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas concernées. La disposition inapplicable est remplacée par une nouvelles disposition dont les termes et les finalités recherchés et valables juridiquement, au niveau économique, le plus possible à ceux de la disposition inapplicable. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes de la réglementation.

13. RÈGLEMENT DE LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux belges (arrondissement de Nivelles) sont compétents.