CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 03/03/2016

1. GÉNÉRALITÉS

(1) Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et autres prestations de la société bellicon France SARL, Parc Eurasanté, 310, rue Jules Vallès – 59120 LOOS (France) au capital social de 30.000 Euros enregistrée au RCS de Lille n° 810.145.230 ; représentant légal (gérant) :
M. Ferdinand von Klocke; n° TVA intracommunautaire : FR 76 810 14 5250 (ci-après dénommée le vendeur) vis-à-vis de ses clients et tout visiteur du site www.bellicon.fr. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel. Nos CGV sont valables aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’adhésion sans condition ni réserve à ces CGV. Toute clause contraire ou dérogatoire émanant du client exige la confirmation écrite du vendeur.
Les contrats entre le vendeur et le client sont conclus en langue française.

 (2) Modification des CGV
 Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Sauf convention contraire, il sera fait application, à chaque commande ou prestation de services, des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT

(1) Achats et livraison des produits bellicon
Le vendeur propose à ses clients des trampolines et divers autres produits bellicon. Ceux-ci peuvent être achetés, soit dans la boutique en ligne via le site internet www.bellicon.fr, soit par le biais d'un bon de commande. Le vendeur effectue des livraisons uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine continentale, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède. Les livraisons vers les îles françaises proches (par ex., les îles proches de l'océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée comme la Corse) et les territoires d’outre-mer ne se font que sur demande particulière aux conditions communiquées suite à la réception de la demande.  
Les mineurs de moins de 18 ans ne pourront passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

(2) Processus de commande dans la boutique en ligne bellicon et accusé de réception
a) Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.bellicon.fr, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le vendeur en informe le client par courriel dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de qualité et de prix équivalent, soit l’annulation de sa commande. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client remplit sur le site un formulaire de commande. La commande devient définitive lorsque le client accepte sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande». Avant de passer la commande définitive, le client aura la possibilité de vérifier l’ensemble de sa commande sur la page récapitulative et de la modifier le cas échéant. Le vendeur accusera réception de la commande par un accusé de réception envoyé automatiquement par E-mail à l’adresse que le client aura indiquée.

b) Si le client est un professionnel, les commandes doivent être confirmées par écrit par le vendeur afin que le contrat soit conclu, étant précisé que l’accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas confirmation. Cette confirmation sera envoyée au client dans un délai raisonnable suivant la date de commande. La livraison ou l’envoi d’une facture valent également confirmation de la commande. Par ailleurs, les offres du vendeur demeurent sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, les délais et les possibilités de livraison.

(3) Confirmation de la commande (uniquement pour les clients consommateurs)
La confirmation de la commande est envoyée par courriel dans un délai raisonnable, et au plus tard au moment de la livraison, et sera accompagnée des informations mentionnées à l’article L.121-19-2 du Code de la consommation relatives au contenu du contrat et au droit de rétractation, incluant un formulaire type de rétractation.  

(4) Livraison sur demande
Si le client souhaite que les produits commandés soient livrés dans un pays qui ne figure pas à l’article 2.(1) ci-dessus, il doit entrer en contact avec un conseiller  clientèle par téléphone au +33(0)3 59 56 97 83 ou par courriel  à l’adresse info@bellicon.fr afin de demander un devis. Lors de la réception de la demande, le vendeur établira un devis qui sera transmis au client par courriel, fax ou courrier. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation par le client dudit devis.


(5) Revente commercial des produits bellicon
La revente commerciale des produits vendus au client est interdite.

3. PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT

(1) Les prix indiqués
 Les prix indiqués lors du processus de commande sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  légale applicable le jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que le prix facturé sera celui indiqué lors de la passation de commande.

(2) Frais de livraison et d’emballage
Les prix indiqués dans nos offres et dans le processus de commande sont hors frais de livraisons et d’emballage. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur totale de la commande, du poids et du lieu de destination de la marchandise. Leur montant sera indiqué au client sur la page récapitulative de commande. Toutes les informations à ce sujet sont indiquées en détail dans le document « DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISONS ».

(3) Mode de paiement
Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser de procéder à la livraison jusqu’au paiement complet du prix. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 15 jours suivant la réception de la confirmation de commande, le vendeur est en droit de résilier unilatéralement le contrat de plein droit et de faire valoir des dommages et intérêts.

Les modes de paiement
Le client a le choix de procéder au paiement selon les modalités suivantes :
a) Carte bancaire : le vendeur accepte les cartes de crédit Master Card et Visa.
b) Paypal
c) Virement bancaire (paiement anticipé) : le client reçoit une facture correspondant à sa commande et s'engage à verser le montant de la facture sur le compte indiqué ci-après :

Titulaire du compte : Bellicon France SARL
Banque : CIC ENTREPRISE EUROPE
Code BIC/SWIFT : CMCIFRPP
IBAN : FR76 3008 7330 8500 0201 4470 117

(4) Facture à l’attention du client
 Le vendeur émet automatiquement une facture à l'attention du client. Elle lui sera remise par courriel dans un délai de 72 heures maximum après que le client ait passé la commande. Le client a la possibilité de recevoir la facture gratuitement par voie postale si celui-ci le désire.

(5) Compensation
Le client ne saurait opposer au vendeur la compensation avec ses propres créances, sauf si celles-ci sont liquides, exigibles et non contestées ou passées en force de la chose jugée. Le vendeur se réserve le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal.

(6) Retard de paiement (uniquement pour les professionnels)
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, tel que stipulé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Outre ces pénalités de retard, le vendeur est en droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, telle que fixée par décret. Cependant, le vendeur peut demander une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque son dommage dû au retard est en réalité supérieur.
Enfin, en cas de retard de paiement, de dégradation financière du client, de risque de dissolution de son entreprise, de cessation de paiement ou d’ouverture de procédure collective à son encontre, le vendeur se réserve le droit de conditionner ses livraisons au paiement du prix par anticipation ou à l’établissement de cautions.

4. LIVRAISON 

(1) Adresse de livraison
a) La marchandise commandée sera livrée à l'adresse indiquée par le client, sauf indication contraire. La livraison s'effectue depuis le lieu de stockage du vendeur.
b) Si le client est un professionnel, les livraisons s’entendent, sauf convention contraire expresse et écrite, « départ usine »  au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.

(2) Livraison partielle
Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si ceci s'avère favorable à un traitement plus rapide de la commande, à condition qu'une livraison partielle ne soit pas inacceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par les livraisons partielles ne seront pas facturés au client.

(3) Délai de livraison depuis le lieu de stockage du vendeur
a) La disponibilité des articles est indiquée sur le site www.bellicon.fr. Les délais de livraison seront indiqués lors de la passation de commande. En général, la marchandise est expédiée dans les 5 jours ouvrables suivant la date de passation de commande ou d’encaissement du paiement en cas de virement bancaire.   
b) Si le client est un professionnel, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la livraison dans le document: DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISONS

5. DROIT DE RETRACTATION

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation selon les dispositions du Code de consommation. Vous trouverez toutes les informations relatives à ce droit de rétractation et un formulaire de rétractation facultatif sous le lien suivant: Retractation

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

(1) Réserve de propriété
Le produit livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. Avant le transfert de propriété, il est interdit au client de revendre, de louer, de donner en gage ou en garantie, de transformer ou de modifier de quelque façon que ce soit le produit sans l’autorisation écrite et expresse du vendeur.

(2) Transfert des risques
La réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que le risque de la perte et de la détérioration des produits livrés soient à la charge du client dès leur mise à sa disposition. Si le client est un professionnel, le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition au transporteur.

7. GARANTIE LEGALE

(1) Garantie légale
Tous les produits proposés par le vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par la législation en vigueur.

(2) Réception des produits
Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des produits livrés, par courriel via le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : bellicon France SARL, Parc Eurasanté, 310, rue Jules Vallès – 59120 Loos France.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

(3) Vice apparent ou défaut de conformité avéré
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

(4) Responsabilité du vendeur
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation non conforme ou anormale des produits livrés par le client ainsi que de tout événement externe. Il est interdit au client de procéder aux réparations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans notre autorisation préalable. Une telle réparation sans notre accord vaut acceptation définitive de la marchandise comme étant conforme au contrat.

(5) Réparation ou Remplacement (uniquement pour les professionnels)
En cas de réclamation fondée, le vendeur procédera à son choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix. La résiliation unilatérale du contrat de plein droit pour défaut de conformité est exclue. Toute réduction du prix de vente nécessite l’accord écrit préalable. Si la réclamation s’avère infondée, le client supportera l’ensemble des frais afférant au déplacement et au travail de notre personnel.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE (UNIQUEMENT POUR LES PROFESSIONNELS)

(1) Inexécution
Le client  ne peut pas se prévaloir d'une inexécution des obligations du vendeur dans la mesure où cette inexécution est dûe à un acte ou à une omission de sa part ou à un évènement de force majeure. Par ailleurs, le vendeur ne saura être tenu responsable en cas de faute légère de sa part.

(2) Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle et délictuelle du vendeur envers le client est limitée aux fautes intentionnelles ou lourdes. Le vendeur ne pourra être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. A cet égard, les parties conviennent en particulier que tout préjudice d’ordre financier ou commercial, tel que notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, une opportunité manquée, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration de l’image, l’augmentation des frais généraux, constitue un dommage ou préjudice indirect au sens du présent contrat.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée au titre de la commande, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur totale hors taxes de la commande.

(3) Forclusion
Toute action dirigée contre le vendeur devra être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard 12 mois après la constatation de la violation.

Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu d’une garantie contractuelle, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou encore celles de la loi sur la responsabilité du fait des produit défectueux.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des produits proposés par le vendeur ainsi que le contenu du site www.bellicon.com, y compris les textes, photographies, illustrations et toute autre représentation, sont protégés par la propriété intellectuelle du vendeur. Par conséquent, le vendeur concède uniquement un droit d’usage limité à titre privé et non-exclusif au client, étant précisé que toute reproduction totale ou partielle des produits, du site ou de son contenu est strictement interdite.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur collecte, enregistre et traite les données personnelles des clients conformément à la Loi informatique, fichiers et libertés de 1978 et au document d’information sur le traitement des données personnelles que le client peut trouver sur le site ou en cliquant sur le lien suivant : Protection des donnees

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

(1) Droit applicable
Les relations commerciales avec le client sont soumises exclusivement au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

(2) Tribunal compétent (uniquement pour les professionnels)
Pour tout litige, le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège de notre société à Loos, en France, c´est à dire le tribunal de commerce de Lille.

12. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une des dispositions de ces CGV s'avère inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer toute disposition nulle par des dispositions valables se rapprochant le plus possible du contenu et de l’effet désiré de la clause à remplacer.