CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 15/02/2017

1. GÉNÉRALITÉS

(1) Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et autres prestations de la société bellicon deutschland gmbh, dont le siège se trouve à Carlswerk, Geb. 43 (Drahtlager), Schanzenstr. 6-20, 51063 Cologne (ci-après dénommée le vendeur), vis-à-vis de ses clients. La boutique en ligne (boutique trampolines) est une offre de la société bellicon deutschland gmbh. 

Pour les partenaires commerciaux, les accords de livraison passés individuellement (par exemple dans des courriers adressés à ces derniers, des grilles de tarifs et des directives commerciales) ont la prévalence sur les présentes CGV. Toutes conditions émanant des clients, divergentes des présentes CGV et non acceptées par le vendeur par écrit seront considérées comme non valides. Les accords individuels passés entre le vendeur et les clients sont toujours prioritaires.

(2) Loi qui s’applique pour les relations commerciales
Les relations commerciales entre le vendeur et les clients sont soumises aux dispositions légales en vigueur dans la République Fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable est valable uniquement, dans la mesure où la protection conférée par des dispositions impératives du pays où le client séjourne habituellement est assurée. L'application de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.

(3) Enregistrement en ligne du contenu du contrat
Après conclusion du contrat dans la boutique en ligne, le contenu du contrat n'est pas enregistré et n'est donc ni visible ni accessible.

(4) Lieu d'exécution et tribunal compétent
Pour autant que le client soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont la ville de Cologne en Allemagne. Ceci vaut également dans le cas d'un client dont le tribunal compétent n'est pas situé en Allemagne ou dont le domicile voire le lieu de séjour habituel sont inconnus au moment du dépôt de plainte.

(5) Règlement en ligne des litiges
Les clients ont la possibilité de trouver une alternative en consultant le règlement en ligne des litiges. Le lien de la commission de l’Union Européenne suivant contient des informations sur la résolution de litiges et sert de plateforme d’informations dans l’exécution extrajudiciaires de la résolution des litiges découlant de contrats de vente en ligne :  http://ec.europa.eu/consumers/odr

(6) Les informations concernent la loi sur les différends à la consommation (§ 36 VSBG)
Le vendeur participe aux procédures dans le règlement de litige devant un conseil d'arbitrage disposé ou commis d’office. 

2. CONTENU DU CONTRAT ET CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Achat et livraison des produits bellicon 
Le vendeur propose à ses clients divers produits, notamment des trampolines. Ceux-ci peuvent être achetés, soit dans la boutique en ligne (boutique trampoline), sur le site internet www.bellicon.fr, soit par correspondance, par le biais d'un catalogue. Le vendeur effectue des livraisons uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine (hors îles), Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède. Les envois vers les îles françaises (par ex., les îles proches de l'océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée comme la Corse), dans le délai de 3 à 5 jours ouvrables, coûtent un supplément. Le vendeur doit alors être consulté pour déterminer les conditions valables au cas par cas.

(2) Processus de la commande dans la boutique trampoline
Dans le cadre des commandes effectuées sur la boutique en ligne, le contrat de vente est conclu dès lors que le vendeur accepte la commande du client. Les prix affichés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique. Avant de passer une commande définitive, le client a la possibilité de changer, à tout moment, toutes les données. En outre, avant de passer la commande définitive, toutes les données contractuelles seront affichées dans une fenêtre de confirmation. Elles pourront y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles de la souris et du clavier. L'offre déposée pourra être acceptée par le vendeur dans un délai de 3 jours, au moyen d'une confirmation de commande. Si les prix sur lesquels se basent la commande ne sont plus valables, par exemple à cause d'un changement de la grille des tarifs ou des prix de catalogue intervenu entre le passage de la commande et son acceptation, ou si la marchandise n'est pas en stock, le vendeur informera le client de la situation. Celui-ci pourra alors décider s'il accepte de passer la commande selon les nouvelles conditions ou préfère annuler la commande. La bonne réception et l'acceptation de la commande seront confirmées au client par courriel.

(3) Confirmation de la commande
La confirmation de la commande est envoyée par courriel et sera accompagnée du contenu du contrat, des conditions générales de vente et des informations concernant les modalités de restitution.

(4) Livraison dans des pays hors du paragraphe (1) de ces CGV

Si le client souhaite que la marchandise soit livrée dans un pays qui ne figure pas dans le paragraphe (1) des présentes CGV, il doit entrer en contact avec le vendeur par téléphone, fax ou courriel, afin de demander un devis. Lors de la réception de la demande, le vendeur établit un devis qui sera transmis au client par courriel, fax ou courrier. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation par le client dudit devis.

3. REVENTE COMMERCIALE DES PRODUITS BELLICON

La revente commerciale des produits vendus au client est interdite.

4. PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT

(1) Les prix indiqués
Les prix convenus sont applicables. Les prix indiqués pour les clients, qui sont considérés comme consommateurs finaux, comprennent la TVA en vigueur.

(2) Contribution aux frais de livraison
Les prix communiqués au client, avant le passage de la commande, ne comprennent ni les contributions aux frais de livraison, ni les frais d'emballage. Les contributions aux frais de livraison sont calculées en fonction de la valeur totale de la commande, du poids et du lieu de destination de la marchandise. Toutes les informations à ce sujet sont indiquées en détail dans la boutique en ligne. Les contributions aux frais de livraison facturées aux partenaires commerciaux correspondent aux frais de livraison indiqués dans la grille des tarifs en vigueur, applicable aux partenaires commerciaux.

(3) Choix du mode d’expédition et du mode de paiement par le client
L'expédition de la marchandise par le vendeur se fera dans les conditions de paiement choisies par le client, à savoir paiement d'avance (virement bancaire, carte de crédit), contre-remboursement ou note de débit. Si le client décide de payer par virement bancaire, celui-ci doit être effectué au plus tard une semaine après la conclusion du contrat. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais fixés, le vendeur est en droit de demander une indemnité selon les dispositions légales en vigueur ou de résilier le contrat.

Les modes du paiement
Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent aux divers modes de paiement :

a) Carte de crédit : la société bellicon accepte les cartes de crédit Master Card et Visa.

b) Pré-Paiement : pour les paiements d'avance (pré-paiement), le client reçoit une facture correspondante à sa commande et s'engage à verser le montant de la facture indiqué dans la confirmation de commande, sur le compte indiqué ci-après :
Titulaire de compte : bellicon deutschland gmbh
Banque : Sparkasse Köln-Bonn
Code BIC/SWIFT : COLSDE33
IBAN : DE98 3705 0198 1015 9128 25
 
(4) Facture à l’attention du client
Le vendeur émet automatiquement une facture à l'attention du client. Elle lui sera remise au moment de la livraison de la marchandise ou par courrier.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

(1) Adresse de livraison
La marchandise commandée sera livrée à l'adresse indiquée par le client, sauf indication contraire. La livraison s'effectue depuis le lieu de stockage du vendeur.
Livraison partielle
Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle, si ceci s'avère favorable à un traitement plus rapide de la commande, à condition qu'une livraison partielle ne soit pas inacceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par les livraisons partielles ne seront pas facturés au client.

(2) Délai de livraison depuis le lieu de stockage du vendeur

La disponibilité des articles est indiquée dans le descriptif relatif sur la boutique trampoline. La marchandise disponible en stock partira en livraison dans les 5 jours ouvrables après conclusion du contrat, sauf indication contraire (pour les paiements anticipés : dans les 5 jours ouvrables après réception du paiement).

(3) Transfert des risques de perte et de détérioration fortuite

Le risque de perte et de détérioration fortuite de la marchandise est transmis au client au moment de la remise de la marchandise. Si le client est une entreprise, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite et le risque de retard de livraison sont transmis au transporteur, entrepreneur de transport ou à toute autre personne chargée de l'expédition, dès la remise de la marchandise à ce dernier.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS DE RÉTENTION

(1) Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances émanant du contrat n'ont pas été réglées. Si le client est une personne morale de droit public, un patrimoine de droit public ou un entrepreneur exerçant sa fonction commerciale ou indépendante, la marchandise reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances issues de la relation contractuelle obligeant les deux parties n'ont pas été complètement réglées.

(2) Application du droit de rétention
L'application du droit de rétention est accordée au client dans la mesure où sa revendication s'appuie sur la même base contractuelle.

                                        7. RESPONSABILITÉ POUR VICES MATÉRIELS ET JURIDIQUES,                                          TRAITEMENT DES DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

(1) Responsabilité du vendeur des vices matériels et juridiques
Le vendeur est responsable des vices matériels et juridiques dans la limite des dispositions légales en vigueur. Si seuls des commerçants ont conclu le contrat, alors les dispositions suivantes sont également applicables : §§ 377 ff. HGB (Code du Commerce allemand).

(2) Dégâts causé par le client et exemption du vendeur des droits de garantie
Les dégâts causés par une manipulation non appropriée de la part du client au moment de l'installation, le montage, l'utilisation ou le stockage de la marchandise ne justifient pas le droit de garantie vis-à-vis du vendeur.

(3) Réclamation des dommages pendant le transport auprès du transporteur
et information du vendeur par le client

Si la marchandise est livrée avec des dégâts évidents, visibles sur l'emballage ou le contenu, alors le client doit immédiatement déposer une réclamation auprès du transporteur / entrepreneur de transport, en dépit des droits à la garantie qui lui sont préalablement reconnus et informer le vendeur le plus rapidement possible, par courriel ou tout autre moyen de communication (fax, courrier), afin qu'il puisse faire valoir ses éventuels droits uprès du transporteur / de l'entrepreneur de transport.

8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

(1) Cadre de responsabilité du vendeur
En dehors de la responsabilité pour vices matériels et juridiques, la responsabilité du vendeur est engagée de façon illimitée, tant que l'origine du dégât ou des dommages pendant le transport repose sur un dol ou une négligence grave. Il est également responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales du contrat (obligations dont la violation compromet l'atteinte de l'objectif du contrat) et la violation des obligations contractuelles majeures (obligations qui doivent être remplies pour la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le client compte), cependant uniquement pour les dégâts prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.

(2) Les limitations de responsabilité énoncées dans les paragraphes précédents ne sont pas applicables, en cas de préjudice pour la vie, le corps et la santé, pour un vice après prise en charge d'une garantie basée sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité selon la loi pour la garantie des produits reste intacte.

(3) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, alors ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et préposés.

9. TITRE DE PROTECTION

Le vendeur continue à jouir du titre de protection commerciale et des droits d'auteur sur tous les produits livrés par ses soins, toutes les illustrations et autres documentations.

10. PROTECTION DES DONNÉES

bellicon collecte, traite et utilise les données personnelles des clients conformément à la déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur, comme la loi fédérale allemande pour la protection des données (BDSG).