DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour le 13/06/2015

Les consommateurs, à savoir toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à leurs propres fins, sachant que cet acte ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation selon les règles suivantes :


Informations sur les conditions de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la prise de possession de la dernière marchandise par vous-même ou par un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bellicon Deutschland GmbH, Carlswerk, Gebäude 43 (Drahtlager), Schanzenstraße 6-20, 51063 Cologne, téléphone/fax : +33 (0)3 59 56 97 83, e-mail : info@bellicon.fr), en nous faisant parvenir une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail), indiquant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint qui n'est toutefois pas prescrit. 


Pour que le délai de rétractation soit observé, il suffit d'envoyer la notification sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCE DE LA RÉTRACTATION

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode standard le plus avantageux que nous proposons au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l'information relative à la rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf accord contraire convenu expressément avec vous ; il ne vous sera facturé aucun frais en raison de ce remboursement.


Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, nous sommes en droit de repousser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise nous ait été retournée ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que les marchandises ont été retournées, la date retenue étant la date antérieure.


Vous êtes tenu de nous retourner ou de nous transmettre immédiatement les marchandises pouvant être expédiées par colis, au plus tard néanmoins, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l'achèvement du délai de quatorze jours.


Nous procédons à l'enlèvement à domicile des marchandises ne pouvant être expédiées par colis (marchandises volumineuses).


Nous assumons toujours les frais de renvoi des marchandises.


Vous ne devez répondre d'une dépréciation éventuelle des marchandises que si cette dépréciation est due au fait que vous avez procédé à une manipulation inutile pour le contrôle des caractéristiques, des qualités et du mode de fonctionnement des marchandises.